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Lexique
Lexique de l'immobilier

Lexique de l'immobilier

Acompte
Somme d'argent remise par l'acheteur au vendeur lors de la signature d'un compromis ou d'une promesse de vente immobilière. Contrairement aux arrhes, elle engage définitivement l'acheteur et celui-ci ne pourra se rétracter : après versement de l'acompte, sauf en cas de clauses suspensives, l'acheteur peut être contraint à verser le solde. L'acompte représente en général 10% de la valeur du bien.
Besson (loi)
La loi Besson est destinée aux particuliers qui investissent dans un logement neuf ou ancien destiné à la location. Elle permet de déduire de ses revenus fonciers, outre les intérêts d'emprunt et les charges foncières, également l'amortissement du prix de revient de l'immeuble. Des conditions de loyers et de ressources du nouveau locataire doivent être respectées. Ces conditions sont définies par décret chaque année.
Bon de visite
Document par lequel un client d'une agence immobilière reconnaît avoir visité un bien immobilier par l'intermédiaire de l'agence.
Compromis de vente
Promesse bilatérale de vente, véritable avant-contrat signé entre les parties devant un notaire ou non (acte sous seing privé). Il engage les deux parties, l'acquéreur versant souvent un acompte (appelé aussi indemnité d'immobilisation) de 10 % du prix de vente lors de sa signature.
Cadastre
Registre public et documents administratifs (plan parcellaire, état de section et matrice cadastrale) permettant d’identifier les propriétés en présence dans une commune. Ces documents peuvent être consultés en mairie. Ils permettent de déterminer la valeur locative d'un biens fonciers, valeur sur laquelle repose le calcul des impôts locaux.
Carrez (loi)
Depuis le 19 juin 1997, lorsque vous vendez un lot de copropriété d'une superficie supérieure à 8 m2, vous devez indiquer sa surface habitable dans votre promesse de vente. Si vous ne mentionnez pas cette superficie dans la promesse, votre acquéreur peut invoquer la nullité de la vente dans le mois qui suit la signature de l'acte définitif. Toutefois, il perd ce recours dès lors que la superficie figure dans l'acte de vente définitif. Si la surface mentionnée est supérieure d'au moins 5 % à la surface réelle, l'acquéreur dispose alors d'un an, à compter de la signature de l'acte définitif, pour obtenir une diminution de prix proportionnelle à la surface manquante.
Condition suspensive
Clause insérée dans le compromis ou la promesse de vente et dont la réalisation est obligatoire pour pouvoir signer l'acte de vente. Par exemple, l'obtention d'un emprunt bancaire par l'acheteur fait souvent partie des conditions exclusives. Si la banque refuse le crédit à l'acheteur, il pourra se retracter et le contrat sera nul.
Délai de rétractation
Dans le cadre de l'achat d'un logement neuf, ancien (appartement ou maison individuelle) ou en cours de construction (achat sur plans), délai de 7 jours dont bénéficie l'acquéreur pour renoncer à l'opération, sans aucune pénalité pour lui. Cette faculté concerne notamment les contrats de réservation signés dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement ou l'acte de vente lui-même s'il n'a pas été précédé d'un contrat de réservation, ainsi que les promesses de vente ou compromis de vente signés dans le cadre de l'achat d'un logement existant.
Demessine (loi)
Le régime de la loi Demessine a été instauré par la Loi de Finances 1999. Il a pour but de favoriser les investissements locatifs dans des résidences de tourisme situées dans les Zones de Revitalisations Rurales (Z.R.R.). Ce dispositif, basé sur la réalisation d'investissements immobiliers, a été reconduit jusqu'au 31 décembre 2006. Quelque soit votre tranche d'imposition, si vous voulez investir dans l'immobilier une partie de vos impôts, tout en bénéficiant de la possibilité de jouir d'un logement pour vos vacances, la loi Demessine peut correspondre à vos attentes.
Dépôt de garantie
Somme versée par l'acquéreur (à la signature de l'avant-contrat de vente) ou le locataire (lors de son entrée dans les lieux) en garantie d'exécution du contrat.
De Robien (loi)
La loi de Robien permet de :
- Ne pas payer d’impôts sur les revenus locatifs générés par cet appartement.
- Faire baisser, voire annuler le montant de vos impôts sur le revenu.
Les conditions à remplir :
- La location nue doit porter sur un minimum de 9 années à usage de résidence principale (les ascendants et descendants peuvent en bénéficier).
- Les loyers mensuels sont plafonnés suivant la localisation géographique du logement.
Avantage fiscal :
- Les loyers percus bénéficient d’un abattement forfaitaire de 6% pendant la durée d’amortissement puis de 14% pour les années suivantes.
- Un amortissement de 8% du prix d’acquisition majoré, éventuellement, des frais d’acte pendant les 5 premières années (soit 40% pendant les 5 années) puis de 2,5% pendant les 10 années suivantes (soit 25% pour les 10 années).
Droit de préemption
Droit d'achat prioritaire permettant à une personne privée ou collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur, aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un logement bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire lui donne congé au terme du bail, pour vendre son logement.
Frais d'acquisition ou frais de notaire
Ensemble de frais et de droits inhérents à la vente d'un bien immobilier. Réglés directement au notaire, ils regroupent les droits, taxes, impôts, honoraires et débours du notaire. Frais de notaire : Ce sont des frais obligatoires lors d'une transaction immobilière, représentant environ 8% du prix du bien s'il s'agit d'un logement ancien et environ 3% du prix du bien s'il s'agit d'un logement neuf. Ces frais se répartissent en trois postes : les taxes versées au Trésor Public, les émoluments du notaire et les diverses autres dépenses, appelées "débours".
Frais de dossier
Frais prélevés par la banque au titre de l'étude et du montage de votre prêt immobilier. Leur montant est d'environ 1% du capital emprunté. Il est plafonné ou nul pour certains prêts (prêts épargne logement, PAS,…).
Hypothèque
Elle garantit à la banque ou à l'organisme de crédit le paiement de la somme empruntée. En cas de non-remboursement, le prêteur peut faire vendre le bien immobilier de son débiteur par voie judiciaire. Il existe d’autres formes de garantie comme le cautionnement mutuel.
Malraux (loi)
Les investissements dans les secteurs classés Malraux ou dans des immeubles classés Monuments Historiques permettent d’atteindre les objectifs suivants :
- Vous pouvez déduire le déficit foncier (loyers - frais de rénovation) du revenu général sans limitation, (hors frais financiers pour loi Malraux).
- L’imputation des déficits fonciers sur les revenus généraux est définitivement acquise après 3 ans de détention.
- Report du déficit possible sur 5 ans sur les revenus globaux et 10 ans sur les revenus fonciers.
- Monuments Historiques : exonération conditionnelle de droit de succession.
Mandat
Acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre personne (le mandataire) le pouvoir d'accomplir en son nom plusieurs actes juridiques comme la vente, la location ou la gestion d'un bien. Administrateurs de biens et agents immobiliers doivent obligatoirement détenir un mandat du propriétaire.
Mutation à titre gratuit
Transfert de la propriété d'un bien immobilier dans le cadre d'une donation, d'une succession ou d'un partage de succession ou de communauté conjugale. Elle n'est pas assujettie à l'impôt sur les plus-values immobilières.
Paul et Girardin (loi)
Entré en vigueur au 1er janvier 2001, le dispositif appelé Loi Paul remplace l'ancienne Loi Pons, qui avait été mise en place en 1986. Inspiré des mêmes principes, il permet l'acquisition d'un bien immobilier neuf dans les DOM-TOM, agrémenté de fortes réductions d'impôt. Une nouvelle loi appelée Loi Girardin a été votée le 21 Juillet 2003. Selon cette nouvelle loi, deux principes de défiscalisation s’appliquent selon que la construction a ou non débuté avant la publication de la loi. Ainsi, lorsque les travaux ont commencé avant le 23 juillet 2003, la défiscalisation applicable est le dispositif Paul, lorsque les travaux n’ont pas commencé, le nouveau dispositif Loi Girardin s’applique.
Plus-value
Appréciation, à la hausse, de la valeur vénale d'un bien. La résidence principale est exonérée de l'imposition sur les plus-values. Les plus values sont, en dehors des exonérations, soumises à l'impôt sur le revenu. Les règles de calcul des plus values sont définies par la loi du 19 juillet 1976.
Lors de la revente de la résidence secondaire, la plus-value réalisée est normalement imposable au titre des plus-values immobilières, à l'inverse de la résidence principale. Pour une vente réalisée à compter du 1er janvier 2004, il est possible de bénéficier de l'exonération, si l'on se trouve dans l'une des situations suivantes :
- le prix de vente du bien est inférieur ou égal à 15 000 € ;
- vous détenez le bien au moins depuis 15 ans ;
Ce cas d'exonération résulte du fait qu'il est pratiqué sur le montant de la plus-value un abattement de 10% pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année. En cas d'imposition, on bénéficie d'un abattement supplémentaire de 1 000 € (les abattements spécifiques accordés jusque-là en cas de cession de la première résidence secondaire ont été supprimés).
Promesse de vente
C'est un avant-contrat signé ou non devant un professionnel. Il peut s'agir d'une promesse unilatérale de vente qui engage uniquement le vendeur, dans la limite des clauses précisées au contrat, ou d'une promesse bilatérale de vente (compromis de vente) qui engage les deux parties.
Remboursement anticipé
Depuis la loi Scrivener (13 juillet 1979), qui a mis en place un système de protection de l'emprunteur, vous avez la possibilité de rembourser une partie ou l'intégralité d'un prêt avant le terme prévu. Toutefois, cette possibilité peut s'accompagner de pénalités financières.
Servitudes
Il s'agit de restrictions au droit de propriété immobilière. Chaque acquéreur est tenu de les respecter.
SRU (loi)
La loi SRU intéresse le secteur de l'expertise immobilière et du diagnostic immobilier par :
- L'obligation de faire réaliser un audit technique avant la mise en copropriété,
- L'obligation de délivrer au locataire un logement décent.
Dans quel cas doit on effectuer un audit technique ? La loi SRU dit que toute mise en copropriété d'un immeuble est précédée d'un diagnostic technique. Seuls les immeubles de plus de 15 ans sont soumis à cette disposition de la loi SRU.
Surface habitable
Surface d'un logement strictement destinée à l'habitation. Elle n'inclut pas les caves et sous-sols, les balcons, les escaliers et autres endroits non habitables. Elle doit être précisée dans le contrat de vente ou dans le contrat de construction.
Taxe Foncière
Elle est due par la personne propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition. En cas de vente de l'immeuble, le vendeur et l'acquéreur peuvent prévoir, dans l'acte de vente, le partage de cet impôt entre eux.
Taxe d'Habitation
Elle est due en principe par tout occupant d'un logement meublé, que ce soit en qualité de propriétaire ou de locataire et vivant dans le logement au 1er janvier de l'année d'imposition.
Tontine
Association de personnes (souvent des concubins) qui acquièrent un bien en prévoyant que celle qui décédera en dernier en sera l'unique propriétaire.

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